Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne consulte jusqu’au 3 novembre

Le 29 septembre 2026, la Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur les effets des technologies, dont l’intelligence artificielle, sur le droit d’auteur. Les contributions sont ouvertes jusqu’au 3 novembre 2026.

Ce que couvre la consultation

La consultation porte sur quatre sujets : l’utilisation de contenus protégés par l’IA, la lutte contre le piratage en ligne, notamment des événements en direct, l’application du droit à rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de musique, et le droit d’auteur dans la recherche scientifique.

Sont invités à répondre les titulaires de droits, les fournisseurs d’IA générative et les autres acteurs de la chaîne de valeur de l’IA, mais aussi les intermédiaires, les sociétés de gestion collective, les organisateurs d’événements sportifs, les organismes de recherche, les autorités nationales, les associations de consommateurs et les ONG.

La Commission part du principe que l’Union dispose déjà d’un cadre solide, et cherche à savoir si de nouvelles difficultés justifient de le renforcer. Elle s’appuie sur un appel à contributions mené plus tôt dans l’année et sur des études existantes.

Ce qui s’applique déjà

La consultation ne crée aucune règle nouvelle. Le cadre actuel repose notamment sur la directive de 2019 sur le droit d’auteur, qui autorise la fouille de textes et de données sauf si le titulaire des droits s’y est opposé, et sur l’AI Act, qui impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique de respect du droit d’auteur, y compris de ces oppositions.

Ces obligations visent d’abord les fournisseurs de modèles. Pour une organisation qui utilise l’IA générative, les questions se posent surtout avant et après l’outil : a-t-on le droit d’y verser tel document, et peut-on publier ou réutiliser ce qui en sort ?

Les bons réflexes, quelle que soit l’issue

Sans attendre les conclusions de la Commission, deux pratiques simples évitent la plupart des difficultés. La première consiste à distinguer la provenance d’un document, c’est-à-dire qui l’a écrit, de l’autorisation de le réutiliser : un texte trouvé en ligne n’est pas libre de droits parce qu’il est accessible. La seconde consiste à garder une trace des usages qui comptent : quel document est entré dans l’outil, quelle transformation a été demandée, où le résultat a été diffusé.

Ces réflexes font partie de ce que je travaille en formation, sur les documents réels des participants, au moment où ils décident de ce qu’ils peuvent confier à un assistant. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un juriste sur une situation particulière.

Sources

1. Commission européenne, « Commission seeks feedback on challenges and way forward in the area of effect of technology on copyright », 29 septembre 2026
2. Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, articles 3 et 4 (EUR-Lex)
3. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 53 (EUR-Lex)

Repéré dans la veille de David Lacour : « IA générative et droit d’auteur : l’Europe ouvre une consultation jusqu’au 3 novembre »

Les chiffres cités sont ceux publiés par les éditeurs à la date de l’annonce. Ils peuvent évoluer.